Qu'est-ce que l'agrément ESS ?
L'agrément ESS est la reconnaissance officielle délivrée par l'État sénégalais aux organisations de l'Économie Sociale et Solidaire. Il ouvre droit à un ensemble d'avantages juridiques, fiscaux et financiers, et permet d'accéder aux dispositifs d'appui du Ministère.
Base légale
Le processus d'agrément est encadré par la Loi d'Orientation de l'Économie Sociale et Solidaire (LOESS) n° 2021-28 du 15 juin 2021 et ses textes d'application.
Les étapes du processus
La demande d'agrément se déroule entièrement en ligne via la plateforme POESS. Chaque étape est transparente et traçable en temps réel depuis votre espace personnel.
Création de votre compte
Inscrivez-vous sur la plateforme POESS en renseignant vos informations personnelles et celles de votre organisation. Un email de confirmation vous est envoyé pour activer votre compte.
Constitution du dossier
Complétez les informations de votre organisation et rassemblez les pièces justificatives requises : statuts, liste des membres fondateurs, procès-verbal de constitution, etc.
- Statuts de l'organisation (signés)
- Procès-verbal de l'assemblée constitutive
- Liste des membres fondateurs
- Pièces d'identité des dirigeants
- Récépissé de déclaration préalable
Soumission de la demande
Une fois le dossier complet, soumettez votre demande en ligne. Un numéro de référence unique vous est attribué pour suivre l'avancement de votre dossier à tout moment.
Instruction par la DSP
La Direction des Strategies et de la Prospective (DSP) examine votre dossier. Un agent peut vous contacter pour des compléments d'information. Vous suivez l'état en temps réel.
Délibération du Comité d'agrément
Le Comité d'agrément se réunit pour examiner les dossiers instruits. Il délibère et émet une décision favorable ou un avis motivé de refus transmis au demandeur.
Délivrance de l'agrément
Votre agrément officiel est émis et disponible en téléchargement depuis votre espace personnel. Il atteste de la reconnaissance de votre organisation par le MMESS.
Les avantages de l'agrément
Reconnaissance légale
Statut juridique pleinement reconnu par le MMESS
Accès aux financements
Éligibilité aux fonds PROGRESS, FONAMIF, FDMI, FIMF, PLASEPRI et autres.
Réseau national ESS
Intégration dans l'écosystème des acteurs ESS au Sénégal
Accompagnement dédié
Suivi personnalisé par les agents de terrain du Ministère